Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1972, 71-13.906)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 71-13906

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1972, 71-13.906)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/06/1971

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 71-13906

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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