Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 démbre 1972, 71-13.277)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 démbre 1972, 71-13.277)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-13277Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE ...Voir le contenu complet de ce document
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