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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 1972, 71-13.427)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/04/1971RejetN° de pourvoi: 71-13427Publié au bulletinREPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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