Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 démbre 1972, 71-14.312)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-14312

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 démbre 1972, 71-14.312)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/07/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14312

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ...

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