Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.826)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.826)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13826

P...

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