Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.949)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.949)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-13949Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
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