Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.203)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13203

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1972, 71-13.203)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B...

Liens sponsorisés