Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1972, 71-12.720)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-12720

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1972, 71-12.720)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/04/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12720

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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