Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 démbre 1972, 71-12.374)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 démbre 1972, 71-12.374)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-12374Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION: ATTENDU QUE LADITE FEDERATION, QUI INTERVIENT POUR DEMANDER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET I...Voir le contenu complet de ce document
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