Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 démbre 1972, 71-12.857)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 démbre 1972, 71-12.857)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12857

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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