Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 démbre 1973, 72-12.170)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-12170

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 démbre 1973, 72-12.170)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/04/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-12170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INDIQUE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;

QUE L'ARRET ATTAQUE,...

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