Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-13.380)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-13.380)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/06/1973Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-13380Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, COUILLOUX, QUI CONDUISAIT SA VOITURE, HEURTA DEMOISELLE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
