Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-13.003)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-13.003)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/06/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-13003

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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