Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-12.842)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1974, 73-12.842)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-12842Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
