Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1974, 73-12.921)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1974, 73-12.921)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/05/1973Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 73-12921Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE JOINEAU A ASS...Voir le contenu complet de ce document
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