Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1974, 71-14.517)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14517

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1974, 71-14.517)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14517

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 3 SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FR...

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