Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1975, 74-13.104)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-13104

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1975, 74-13.104)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-13104

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'A...

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