Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1975, 74-14.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1975, 74-14.792)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/06/1974RejetN° de pourvoi: 74-14792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS...Voir le contenu complet de ce document
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