Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1975, 74-10.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1975, 74-10.481)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/10/1972CassationN° de pourvoi: 74-10481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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