Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1975, 74-13.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1975, 74-13.879)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/05/1974RejetN° de pourvoi: 74-13879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENAIT A GARZA...Voir le contenu complet de ce document
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