Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1975, 74-12.961)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-12961

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1975, 74-12.961)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/04/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12961

Publié au bulletin

REPUBLI...

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