Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1975, 74-13.051)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1975, 74-13.051)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/05/1974RejetN° de pourvoi: 74-13051Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA VENDAIT UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE...Voir le contenu complet de ce document
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