Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1975, 74-70.465)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-70465

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1975, 74-70.465)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-70465

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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