Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1976, 75-11.882)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1976, 75-11.882)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-11882Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, A LAQUELLE AVAIT ETE AFFERME JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 UN RESEAU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, A, SUIVANT BAIL DU 2 AOUT 1966 REDIGE DANS LES TERMES DU DROI...Voir le contenu complet de ce document
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