Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1976, 75-13.674)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13674

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1976, 75-13.674)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/05/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13674

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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