Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1976, 75-13.306)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13306

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1976, 75-13.306)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13306

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTEN...

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