Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 démbre 1976, 75-13.327)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 démbre 1976, 75-13.327)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/05/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13327

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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