Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1976, 75-70.217)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-70217

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1976, 75-70.217)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-70217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LES EPOUX GERARD X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR...

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