Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 démbre 1976, 74-14.153)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 démbre 1976, 74-14.153)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-14153Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
