Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1977, 76-13.138)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-13138

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1977, 76-13.138)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/06/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13138

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