Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1977, 76-12.805)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1977, 76-12.805)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-12805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIE...Voir le contenu complet de ce document
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