Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1978, 77-13.270)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1978, 77-13.270)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/03/1977CassationN° de pourvoi: 77-13270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
