Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 démbre 1978, 77-13.966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 démbre 1978, 77-13.966)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/05/1977CassationN° de pourvoi: 77-13966Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICL...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
