Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1978, 77-41.202)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 77-41202

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1978, 77-41.202)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/06/1977

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 77-41202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR ...

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