Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1978, 77-14.300)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1978, 77-14.300)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/06/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-14300

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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