Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1978, 76-13.727)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1978, 76-13.727)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/05/1976Renvoi devant la cour de justice des communautés européennesN° de pourvoi: 76-13727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAU...Voir le contenu complet de ce document
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