Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1978, 77-13.408)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1978, 77-13.408)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-13408Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMI...Voir le contenu complet de ce document
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