Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1978, 77-10.188)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1978, 77-10.188)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/10/1976CassationN° de pourvoi: 77-10188Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS E...Voir le contenu complet de ce document
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