Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1978, 77-14.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1978, 77-14.987)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/04/1977Cassation cassationN° de pourvoi: 77-14987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'...Voir le contenu complet de ce document
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