Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 démbre 1978, 77-14.639)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 démbre 1978, 77-14.639)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/07/1977Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 77-14639Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, PICARD, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT ...Voir le contenu complet de ce document
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