Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1980, 79-10.372)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10372

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1980, 79-10.372)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

Liens sponsorisés