Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1980, 79-12.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1980, 79-12.431)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/03/1979CassationN° de pourvoi: 79-12431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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