Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1980, 79-13.420)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1980, 79-13.420)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/03/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-13420

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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