Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1981, 80-15.592)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1981, 80-15.592)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-15592Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU, SELO...Voir le contenu complet de ce document
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