Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1981, 80-15.306)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-15306

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1981, 80-15.306)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15306

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE...

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