Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 démbre 1981, 80-15.451)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-15451

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 démbre 1981, 80-15.451)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15451

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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