Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1982, 81-11.953)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1982, 81-11.953)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-11953Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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