Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1982, 81-11.953)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1982, 81-11.953)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/01/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-11953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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