Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 démbre 1982, 81-16.102)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 81-16102

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 démbre 1982, 81-16.102)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/08/1981

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 81-16102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, A ETE RECONNU PENALEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 3 AOUT 1976, AU COURS DUQUEL MM...

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