Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1982, 81-12.384)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1982, 81-12.384)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-12384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: VU L'ART...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
