Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1982, 81-11.594)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1982, 81-11.594)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-11594Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN L...Voir le contenu complet de ce document
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